L’utilisation de services en ligne multiplie les situations dans lesquelles des données personnelles sont collectées ou partagées. La sécurité technique et le respect des règles de protection des données sont deux aspects complémentaires.
Des incidents à documenter avec précision
Le rapport annuel 2024 de la CNIL présente les violations de données qui lui ont été déclarées et les actions de contrôle de l’autorité. Les notifications ne représentent pas nécessairement tous les incidents survenus et ne correspondent pas à un décompte d’utilisateurs touchés.
Un débat législatif à la fin de 2025
L’ordre du jour de la CNIL du 18 décembre 2025 mentionne deux propositions de règlements de type omnibus sur l’acquis numérique, dont des modifications du RGPD. Il s’agissait alors de propositions : leur présentation ne valait pas adoption définitive.
Une information à suivre dans les textes officiels
Pour connaître les obligations d’un service, il faut consulter les textes applicables et les indications des autorités compétentes. Une annonce de réforme ne suffit pas à établir la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle règle.
À lire également : Données personnelles : les débats réglementaires européens en 2025.
