La Commission européenne présente de nouvelles propositions réglementaires
La Commission européenne a présenté plusieurs paquets de propositions réglementaires au cours des derniers mois de 2025. Ces initiatives visent à simplifier des cadres existants dans des domaines comme l’environnement, le numérique et la protection des consommateurs. Elles ont été dévoilées à Bruxelles, siège de l’institution.
Les faits établis
Le 10 décembre 2025, la Commission européenne a annoncé un nouveau paquet dit « omnibus » de simplification, comportant six textes législatifs. Ces propositions concernent les émissions industrielles, l’économie circulaire, les évaluations environnementales et les données géospatiales, selon un article de La Banque des Territoires.
Ce paquet vise à réduire les charges administratives pour les entreprises. Parmi les mesures figure le remplacement de la base de données sur les substances préoccupantes par des solutions numériques plus efficaces, comme le passeport numérique des produits. Une autre proposition aligne les exigences techniques pour les données géospatiales de la directive Inspire sur la législation horizontale applicable.
Le 19 novembre 2025, la Commission a publié une proposition de règlement nommée « Digital Omnibus ». Ce texte cherche à harmoniser et simplifier le cadre numérique européen, comme rapporté par CMS Law.
Dans le domaine de la protection des consommateurs, la Commission a dévoilé son Agenda 2030. Ce plan stratégique prévoit une révision du Règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs en 2026. Il répond à l’évolution des technologies, des modes de consommation et à la hausse du coût de la vie, d’après les informations publiées sur Occitanie Europe.
Par ailleurs, le 26 février 2025, un paquet législatif Omnibus a été dévoilé pour simplifier les obligations de durabilité, incluant des mesures sur la CSRD, la CS3D et la taxonomie européenne, selon Sami.eco.
Le 11 mars 2025, une proposition de règlement a été présentée pour réviser la directive 2008/115/CE sur le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Cette initiative est détaillée dans un rapport du Sénat français.
Entre le 16 septembre et le 14 octobre 2025, une consultation publique a été lancée sur une initiative législative relative à la sécurité des aliments, encadrant les pesticides, comme indiqué par Unaf Apiculture.
Réactions et déclarations officielles
La Commission européenne a indiqué que ces mesures visent à promouvoir une croissance durable grâce à une législation simplifiée, dans un communiqué officiel du site ec.europa.eu.
Concernant le paquet environnemental du 10 décembre, des organisations environnementales ont réagi négativement, qualifiant le texte à venir sur l’industrie alimentaire de controversé, selon La Banque des Territoires.
La commission des affaires européennes du Sénat français a adopté, le 20 novembre 2025, une proposition de résolution sur la révision de la directive retour, rappelant son opposition précédente exprimée le 27 juin 2025, d’après le rapport sénatorial cité.
Dans l’Agenda 2030 pour les consommateurs, la Commission prépare une législation sur l’équité numérique (DFA), attendue fin 2026, pour protéger les internautes contre les fonctionnalités addictives et la personnalisation abusive.
Contexte factuel
Ces propositions s’inscrivent dans une série d’initiatives récentes de la Commission européenne. Le 1er décembre 2025, plusieurs autres actions ont été notées, comme l’adoption de mandats de négociation sur des règlements tarifaires UE-États-Unis, une nouvelle stratégie sur la bioéconomie et un renforcement de l’industrie de la défense européenne, selon Fondation Robert Schuman.
Le 28 novembre 2025, le Conseil de l’UE a adopté ses mandats de négociation sur deux règlements tarifaires issus d’une déclaration commune UE-États-Unis du 21 août 2025.
Un report de la législation sur la déforestation a également été acté le 1er décembre 2025, dans le cadre de simplifications pour l’industrie de défense.
Situation actuelle
Au 27 décembre 2025, ces propositions sont en phase d’examen par le Parlement européen et le Conseil de l’UE. Un nouveau paquet omnibus est prévu pour le 16 décembre 2025, visant l’industrie alimentaire.
Des conseils européens sont programmés dans les jours suivants : Conseil de partenariat UE-Arménie et Conseil Santé les 2 décembre, Conseil Transports, télécoms et énergie les 4-5 décembre, et Conseils Compétitivité ainsi que Justice et Intérieur les 8-9 décembre, comme listé par la Fondation Robert Schuman.
La mise en œuvre de l’Agenda 2030 pour les consommateurs sera suivie, avec une révision du règlement sur la coopération en 2026 pour renforcer l’application des règles face aux produits non conformes importés de pays tiers.
La Commission examine la centralisation de certains pouvoirs de contrôle pour coordonner les autorités nationales et assurer une surveillance efficace.
