Introduction factuelle
L’intelligence artificielle suscite des débats sur son impact potentiel sur les libertés individuelles et collectives. En 2025, plusieurs initiatives législatives et réglementaires en Europe et au Canada abordent ces questions, avec des mesures visant à encadrer l’utilisation de l’IA dans des domaines comme la surveillance, la protection des données et les droits des auteurs.
Les faits établis
En Europe, l’AI Act, entré en vigueur et pleinement déployé en 2025, classe les systèmes d’intelligence artificielle selon leur niveau de risque. Cette réglementation impose des exigences de transparence sur les sources de données, des mécanismes d’audit et des mesures contre la discrimination pour les systèmes à haut risque, comme indiqué dans les analyses juridiques récentes.
Au Canada, la Ligue des droits et libertés a alerté sur les risques pour la vie privée posés par des technologies comme la reconnaissance faciale et le siphonnage massif de données sur les réseaux sociaux. Selon cette organisation, ces outils, incluant l’internet des objets et les drones dopés à l’IA, se développent sans contrôle adéquat, affectant la vie privée et d’autres droits humains.
En France, une proposition de loi sénatoriale déposée le 12 décembre 2025 vise à protéger les droits des auteurs face à l’utilisation de leurs œuvres par les entreprises d’IA. Ce texte s’inscrit dans le rapport d’information du 9 juillet 2025 de la Commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport au Sénat, et répond à des cas judiciaires récents impliquant des modèles d’IA entraînés sur des contenus protégés.
Par ailleurs, le Conseil d’État français a publié en décembre 2025 une charte d’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de la juridiction administrative. Ce document précise que l’IA peut soutenir le pouvoir de décision des juges sans compromettre l’indépendance judiciaire.
Réactions et déclarations officielles
Jean-Marie Cavada, président de l’Institut des Droits Fondamentaux du Numérique, a déclaré que « une IA souveraine doit être envisagée comme éthique et durable, c’est même une condition de base. L’IA est un instrument, il est donc fondamental que son influence sur la vie individuelle et collective, les organisations ou encore les gouvernements respecte nos libertés. »
Bernard Benhamou, secrétaire général de l’Institut de la Souveraineté Numérique, a souligné que la souveraineté en IA concerne les entreprises, les administrations et les secteurs stratégiques, selon un rapport d’Accenture confirmant les investissements européens dans ce domaine.
Eloïse Lutz, chargée de médiation et projets IA à la Maison de l’Intelligence Artificielle, a rappelé que l’AI Act facilite la mise en œuvre de garde-fous concrets comme la transparence et les audits.
La Ligue des droits et libertés au Canada a exprimé des réserves sur des projets de loi libérauxant l’utilisation de données personnelles sans consentement, ainsi que sur la reconnaissance faciale, qualifiée de menace pour l’anonymat et la démocratie.
Contexte factuel
Ces développements interviennent dans un cadre européen marqué par la quête de souveraineté technologique en IA, avec des investissements confirmés par des études comme celle d’Accenture. En France, des décisions judiciaires de 2025 ont porté sur l’impact de l’IA dans le droit du travail, le droit à l’oubli numérique et les droits des auteurs, incluant des condamnations pour utilisation non autorisée de contenus dans des modèles d’IA.
Au niveau national, la proposition de loi sénatoriale cible les professions créatives affectées, telles que les journalistes, graphistes et traducteurs, dont les activités sont partiellement automatisées par l’IA. Des jurisprudences récentes ont reconnu des préjudices liés à ces pratiques, avec des amendes et interdictions de reproduction sans consentement.
Dans le domaine administratif, la charte du Conseil d’État définit les conditions d’utilisation de l’IA par les juridictions, en distinguant les outils soutenant les décisions sans altérer l’indépendance des juges.
Situation actuelle
À ce jour, l’AI Act structure le cadre réglementaire européen pour l’IA, avec une application progressive selon les niveaux de risque. En France, la proposition de loi sur les droits des auteurs est en discussion au Sénat, suite au rapport de juillet 2025.
Le Conseil d’État applique sa charte au sein des juridictions administratives depuis décembre 2025. Au Canada, des consultations sur la protection des renseignements personnels se poursuivent, avec des alertes sur les technologies de surveillance.
Des rapports soulignent les risques d’attaques informatiques orchestrées par l’IA, affectant potentiellement la sécurité nationale, la démocratie et les systèmes de santé, sans mesures spécifiques confirmées à ce stade.
