Les contrôles européens visant TikTok relèvent de plusieurs cadres. La protection des données personnelles et les obligations des grandes plateformes au titre du Digital Services Act (DSA) doivent être distinguées.
Une décision irlandaise du 2 mai 2025
La Data Protection Commission irlandaise a annoncé une amende de 530 millions d’euros dans son enquête sur les transferts de données d’utilisateurs de l’Espace économique européen vers la Chine. Elle a également ordonné des mesures correctrices. Ces éléments sont ceux de la décision publiée par l’autorité.
Une procédure distincte au titre du DSA
Le 19 février 2024, la Commission européenne a ouvert une procédure formelle portant notamment sur la protection des mineurs, la transparence publicitaire, l’accès des chercheurs aux données et les risques liés à la conception du service.
Une enquête ne vaut pas une condamnation
L’ouverture d’une procédure, des conclusions préliminaires et une décision finale sont des étapes différentes. Toute évolution ultérieure doit être datée et rattachée au communiqué de l’autorité concernée.
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