La transition énergétique au cœur des politiques publiques
La France intègre la transition énergétique dans ses politiques publiques à travers plusieurs mesures législatives et stratégiques récentes. Ces initiatives concernent les administrations centrales, les collectivités locales et les opérateurs économiques, avec des applications prévues dès 2025 et 2026.
Les faits établis
L’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025, publiée au Journal officiel du 15 octobre, transpose la directive européenne sur l’efficacité énergétique en droit français, selon les informations rapportées par 3P Marchés Publics. Ce texte modifie les codes de la commande publique et de l’énergie pour imposer des exigences environnementales renforcées.
Pour les marchés publics et concessions dépassant les seuils européens, les acheteurs publics doivent acquérir exclusivement des produits, services, bâtiments et travaux à haute performance énergétique. Les modalités d’application seront fixées par décret.
En cas de non-conformité aux critères énergétiques, un plan d’amélioration doit être élaboré. Le texte prévoit également le gel de toute augmentation de l’usage de combustibles fossiles, à l’exception du gaz naturel toléré jusqu’en 2030.
Parallèlement, la troisième Stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3), en cours d’élaboration, définit une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’à la neutralité carbone en 2050, comme indiqué sur le site du ministère de la Transition écologique ecologie.gouv.fr. Elle fixe sept objectifs, dont la réduction de moitié des émissions territoriales hors puits de carbone d’ici 2030 par rapport à 1990, la garantie de souveraineté énergétique et la sortie des énergies fossiles.
La SNBC 3 inclut des orientations sectorielles pour les transports, l’agriculture, l’industrie, les bâtiments, l’énergie, les déchets et les puits de carbone naturels, ainsi que des orientations transversales pour impliquer les services publics, collectivités et entreprises.
Le 3 décembre 2025, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a émis un avis favorable aux crédits de la transition énergétique et du climat inscrits au projet de loi de finances pour 2026, d’après le document publié sur senat.fr. Le soutien public aux énergies renouvelables électriques augmente en 2026 en raison de la baisse des prix de l’électricité.
Le fonds chaleur, dédié aux projets de réseaux de chaleur et de froid renouvelables, est maintenu à son niveau de 2025, avec 800 millions d’euros de crédits pour 1,6 milliard d’euros de projets en demande.
Réactions et déclarations officielles
Le rapporteur Fabien Genet a souligné, lors de la réunion de la commission sénatoriale du 3 décembre 2025, l’urgence de renforcer la cohérence des signaux-prix entre gaz et électricité et d’éviter les politiques de « stop and go » qui renchérissent la transition.
Le ministère de la Transition écologique annonce que de nouvelles mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2026 en faveur de la transition écologique, de l’économie circulaire et de la protection de la biodiversité, selon un communiqué sur ecologie.gouv.fr.
Dans le domaine du marché de l’énergie, une réforme du mécanisme post-ARENH est déployée progressivement depuis le 1er novembre 2025 jusqu’à fin 2027 pour rééquilibrer l’offre et la demande d’électricité, comme rapporté par SIR Energies. Elle incite à décaler la consommation électrique vers les périodes de production renouvelable abondante.
Contexte factuel
En 2025, la France maintient une production d’électricité à 95 % décarbonée, grâce au nucléaire et aux énergies renouvelables. À l’échelle mondiale, les énergies bas-carbone connaissent un développement important.
Les collectivités territoriales font face à une forte demande de financements pour la transition énergétique. Un sondage indique que 87 % des Français considèrent la transition énergétique comme un facteur important ou prioritaire pour leur vote aux municipales de 2026, contre 64 % des élus qui anticipent cette attente, selon Banque des Territoires.
Les citoyens soutiennent des actions comme la valorisation énergétique des déchets (85 %) et la création de réseaux de chaleur renouvelable (85 %). Parmi les maires, 69 % placent les aides financières en tête des priorités face à la réduction des financements nationaux, et 77 % se disent prêts à davantage de partenariats public-privé.
À partir du 1er janvier 2026, des changements interviennent dans les politiques publiques pour favoriser l’efficacité énergétique dans la commande publique et les réseaux de chaleur et de froid.
Situation actuelle
Au 27 décembre 2025, l’ordonnance n° 2025-979 est en vigueur, avec des décrets en attente pour préciser les modalités d’application des exigences de haute performance énergétique dans les marchés publics.
Les crédits pour 2026 prévoient un maintien du fonds chaleur et une augmentation mécanique des soutiens aux renouvelables électriques. La SNBC 3 poursuit son élaboration pour orienter les politiques sectorielles vers la neutralité carbone en 2050.
La réforme post-ARENH est en cours de déploiement, avec des incertitudes sur l’application du nouveau mécanisme de tarification. Les collectivités signalent une demande excédant les crédits disponibles pour les projets de réseaux renouvelables.
Des mesures supplémentaires prendront effet au 1er janvier 2026, selon les annonces officielles du ministère de la Transition écologique.
