Union européenne : l’application des règles numériques en 2025
Les autorités de l’Union européenne ont intensifié en 2025 l’application de leurs réglementations numériques contre les grandes entreprises technologiques. Ces actions concernent principalement les géants du numérique comme Google, Amazon, Apple, Meta et Microsoft, à travers des enquêtes et des sanctions liées au règlement sur les marchés numériques (DMA), au règlement sur les services numériques (DSA) et au règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act).
Les faits établis
En 2025, la Commission européenne a lancé plusieurs enquêtes antitrust visant Google. Le 5 décembre 2025, elle a infligé la première amende au titre du DSA à l’issue d’une enquête de deux ans, portant sur des manquements tels que l’usage trompeur du badge bleu « vérifié », un manque de transparence sur les publicités et l’absence d’accès aux données publiques pour la recherche, comme rapporté par Euronews.
Le DSA, pleinement applicable depuis février 2024, impose aux très grandes plateformes en ligne et aux principaux moteurs de recherche une surveillance par la Commission européenne. Des sanctions pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial sont prévues en cas de non-conformité, avec possibilité d’interdiction d’opérer sur le marché européen pour les violations graves et répétées, selon France 24.
Parallèlement, le DMA s’applique à une vingtaine de services de plate-forme essentiels, désignés comme « gatekeepers » ou contrôleurs d’accès. Ce règlement vise à garantir la contestabilité et l’équité des marchés numériques via des règles sur l’exploitation des données, l’interopérabilité et les relations contractuelles, d’après Silicon.fr.
Le Data Act, applicable majoritairement depuis le 12 septembre 2025, organise le partage et l’utilisation des données des objets connectés. Il renforce les droits des utilisateurs et impose des obligations aux acteurs concernés, avec des échéances précises : conception des objets pour un accès direct aux données en septembre 2026, changement gratuit de fournisseur cloud en janvier 2027, et interdiction des clauses abusives en septembre 2027, comme expliqué par la CNIL.
Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a présenté deux propositions de règlements regroupées sous « Digital Omnibus » ou « omnibus numérique ». Ces textes adaptent l’acquis numérique existant, incluant le RGPD, ePrivacy, la gouvernance des données et la cybersécurité, selon MCO Avocat et Le Club des Juristes.
Réactions et déclarations officielles
Teresa Ribera, commissaire européenne, a déclaré : « C’est notre devoir de rappeler aux autres que nous méritons le respect », face aux critiques des États-Unis et des entreprises, selon Euronews.
La Commission européenne a engagé en juillet-septembre 2025 une consultation publique préfigurant la première évaluation du DMA, prévue au plus tard le 3 mai 2026, comme indiqué par Silicon.fr.
Dans son programme de travail pour 2025 annoncé le 11 février, la Commission vise à réduire le fardeau administratif de 25 % d’ici 2029 (35 % pour les PME), en allégeant des obligations pour les fournisseurs de services d’intermédiation de données, tels que la suppression de la notification aux autorités et l’acceptation d’une séparation fonctionnelle plutôt que juridique.
Contexte factuel
Ces mesures s’inscrivent dans un cadre adopté entre 2019 et 2024, avec l’AI Act, le DSA et le DMA positionnant l’UE comme leader mondial de la régulation technologique. L’omnibus numérique cible les PME en simplifiant les déclarations pour les systèmes d’IA à haut risque et en allégeant les évaluations de conformité, d’après Le Club des Juristes.
Des propositions incluent les European Business Wallets, un Cloud and AI Development Act, une directive sur l’open data et des lignes directrices sur l’IA. Elles rationalisent la gouvernance en concentrant des pouvoirs à la Commission, en créant des guichets uniques pour les incidents cybersécurité et les analyses d’impact RGPD, et en développant des bacs à sable réglementaires pour l’IA, accessibles aux PME.
Le 19 novembre 2025, une proposition vise à modifier le Data Act pour mieux articuler les législations européennes, notamment avec le DGA, selon la CNIL et Dalloz Actualité.
Situation actuelle
Au 27 décembre 2025, les régulateurs européens poursuivent leurs enquêtes sur les Big Tech pour non-respect des règles DMA et DSA. Les propositions de l’omnibus numérique sont en cours d’examen, avec des objectifs de simplification pour les entreprises et une gouvernance recentrée.
Les obligations du Data Act se déploient progressivement, tandis que l’évaluation du DMA avance vers mai 2026. Les très grandes plateformes restent sous surveillance accrue de la Commission européenne, avec des amendes déjà prononcées et d’autres mesures en application.
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